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Services aux personnes à domicile (NF 311)

Cette marque prouve la conformité à la norme NF X50-056

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En mode mandantaire, vous êtes l'employeur

Ce service est certifié NF SERVICE - "service aux personnes à domicile" (NF 311) - par AFNOR Certification, depuis juillet 2011.

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Ce service intervient dans le cadre des services à la personne. Il est agréé au titre de l’article L 129 du code du Travail et détient un agrément simple et qualité délivré par la DDTEFP ce qui lui permet d’intervenir auprès de tous les publics en particulier les plus fragiles au sens du Code Civil : âgé, handicapé...

 

Les spécificités du service mandataire

  1. En qualité de particulier employeur, vous êtes l'« employeur » de l’aide à domicile qui effectuera les tâches que vous aurez au préalablement définies avec nos coordinatrices.
  2. Notre service, en qualité de « mandataire » et conformément au mandat que vous aurez signé avant le début des interventions, effectue, en votre nom, toutes les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du personnel.

Les services que nous vous proposons

Les services d'aide à domicile assurent, au domicile des personnes ou à partir de leur domicile, des prestations de service ménager et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne.

Les actions de nos intervenants peuvent concerner :

  1. L’entretien du cadre de vie : ménage, courses, préparation des repas...
  2. L’Aide à la personne : aide au lever, change en cas de port de protection, aide aux soins d'hygiène (hors soins infirmiers prescrits et relevant de la compétence des infirmiers), surveillance de jour et de nuit, accompagnement à l’extérieur...
  3. Des activités sociales : sorties en extérieur, compagnie à la maison… 

 

 

Votre statut de particulier employeur


 

Vos obligations juridiques en tant que particulier-employeur

Le contrat de travail qui vous lie à votre employé est régi par le code du travail et par la convention collective du particulier employeur. En cas de licenciement, le préavis et les indemnités de licenciement sont dus.

 

Nos engagements dans le contrat de mandat

Nos responsables de secteurs :

  • Définissent avec vous les tâches afin de rechercher la ou les personnes susceptibles d’intervenir chez vous. Préparent le contrat de travail.
  • Établissent la fiche de paie de votre salarié sur présentation en fin de mois du document dûment signé par vous et attestant de l’effectivité de la mission.
  • Vous proposent un(e) remplaçant(e) en cas d’absence de votre salarié si vous le souhaitez.
  • Effectuent les déclarations à l’URSSAF, demande l’exonération des charges si vous êtes susceptible d’en bénéficier.
  • Prodiguent tous les conseils utiles pour assurer votre fonction d’employeur et sont médiateurs en cas de conflit. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment démarrer une prise en charge ?

Contactez-nous au 05 56 55 04 38 ou venez directement à l'association. Nos responsables de secteur vous proposerons un rendez-vous à votre domicile ou celui de votre parent.

Lors du rendez-vous à domicile, une évaluation globale de vos besoins sera réalisée et nous élaborerons ensemble un projet individualisé d'aide et d'acompagnement. Nous définirons ensemble les jours de passage et les missions à réaliser.

 

Les tarifs : un devis vous est proposé sous 48h

 

Les tarifs des différentes prestations et services sont tenus à votre disposition en particulier par affichage dans nos locaux.

La révision des tarifs est annuelle. Elle est liée aux évolutions de la réglementation en matière de SMIC, de charges sociales et patronales, de la convention collective appliquée dans notre structure. L’évolution des tarifs chaque année est encadrée par voie réglementaire ou par décision de la tutelle.

Quelque soit le mode d’intervention que vous choisirez, les autorisations administratives, et agrément qui ont été délivrés à nos services vous permettent de bénéficiez de réduction d’impôt en fonction de la règlementation en vigueur*.

*Une réduction d'impôt de 50% des dépenses globales est effectuée dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer âgé de + de 65 ans, et 20 000 € pour les personnes dépendantes - selon le Code Général des Impôts, article 199 sexdecies, décembre 2010.

 

Le personnel mis à disposition

Les aides à domiciles, assistantes de vie ou auxiliaires de vie vous sont proposés et deviennent salariés de vous-même dans le cadre du service mandataire.

  • Des fiches métiers ont été élaborées selon le mode d’intervention choisi.
  • Elles vous sont remises avec le livret d’accueil et l’ensemble des documents à la signature du mandat et/ou du contrat de prestation.

En cas d'absence pour congès ou arrêt maladie de votre salarié, nous sommes en mesure de vous proposer du personnel remplaçant.

La solution "Sérénité Employeur"

Nous vous accompagnons dans la durée pour vous aider à sécuriser votre relation avec votre salarié.

Nous pouvons également vous aider à trouver un remplaçant en cas d’absence de votre salarié.

 

Les bénéfices pour vous :

  • Vous exercez vos fonctions en toute tranquillité
  • Vous disposer de conseils et d'appui d'experts tout au long de la relation contractuelle avec votre salarié
  • Vous disposez d'informations pratiques pour vous aider à assurer vos responsabilités d'employeur
  • Vous êtes déchargé des formalités administratives : rédaction du contrat de travail, déclarations,...
  • Vous disposez d'informations pour vous aider à vous mettre en conformité avec le droit du travail et la CCN
  • Vous bénéficiez d'un suivi régulier et personnalisé avec un professionnel.
  • Vous disposez d'un interlocuteur en cas de questions ou de difficultés (désaccords, situations conflictuelles)

En plus, pour les personnes ayant choisi l’option « Remplacement » :

  • La continuité de service est assurée.
  • Des formalités simplifiées, sans besoin d’embaucher une autre personne (si mode prestataire)

CDR pour qui

 

 

Les prestations que nous réalisons :

  • Rédaction du contrat de travail pour le compte du client sur la base de ses volontés/attentes

  • Réalisation des démarches nécessaires à l'embauche : DPAE, ou si non utilisateur de Cesu bancaire : déclaration URSSAF/IRCEM, réalisation de fiches de paie détaillées en conformité avec la CCN

  • Si le salarié est déjà embauché : étude des documents existants (contrat de travail par exemple)

  • Gestion administrative mensuelle (envoi volet social)

  • Réalisation de l'archivage des documents

  • Diffusion ou mise à disposition d'une veille juridique / législative

  • Accompagnement sur les questions relatives au droit, à la législation

  • Accompagnement dans la gestion de conflit / médiation avec le salarié

  • Conseil et information : sur la surveillance médicale, sur la formation professionnelle,..

Le suivi :

  • un suivi annuel en appui de la fonction d'employeur (contact téléphonique à minima)
  • Pour les publics fragiles (+ 60 ans et/ou en situation de handicap), au moment de la contractualisation de l'offre, puis 1 fois par an ou à chaque évolution de la situation de la personne (sortie d'hospitalisation, décès d'un proche,...), réalisation d'une évaluation de la situation de la personne.

La remise de documents (sur demande) :

  • Convention collective du particulier-employeur
  • Dépliants d'informations et de prévention des risques professionnels

  • Fiches pratiques (exemple : fiche « surveillance médicale »)

 

L'option "Remplacement" :

  • Identification/affinage des attentes et des besoins de la personne
  • Recherche d'intervenants en tenant compte de la demande de la personne.
  • Présentation d'un candidat
  • En cas d'urgence : mise en oeuvre de la réponse sous un délai rapide (48h max. en idéal)

 

Votre demande

Pour faire appel à nos services pour la première fois,

cliquez ici.

 

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